Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2025 à douze heures.

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

d'administration et de technicité et une indemnité d'exercice de missions.

, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. ". 35.

au titre de l'assistance par une tierce personne ; - il a fait une exacte appréciation du préjudice tiré du déficit fonctionnel temporaire ; - le montant alloué au titre des souffrances endurées ne

Aux termes de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, () ne peut être engagé sans que le

temporaire à 18 342 euros et des souffrances endurées temporaires à 11 500 euros et de rejeter l'indemnisation des préjudices d'agrément et d'établissement et de limiter l'indemnisation allouée au titre

à confirmer le versement de cette indemnité et à en déterminer la date effective ainsi que le montant.

S'agissant de la retenue au titre du personnel supplémentaire mobilisé : - la retenue de 32 275 euros opérée par SNCF Réseau au titre de " moyens SNCF E supplémentaires " doit être annulée dès lors

heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. ".

communal, composé de neuf agents de catégorie C et de gérer leur paie, de gérer et suivre les marchés publics, et d'effectuer les demandes de subventions.

S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible et des charges non déductibles, l'administration fait valoir que la SARL SP Informatique a alloué à son gérant des indemnités kilométriques

Aux termes de l'article 8 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

/Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par les recteurs, et à titre essentiellement précaire

En son II, il précise que ce prix est majoré, notamment, de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683, hors indemnités d'assurance consécutives à un sinistre

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".

heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. ".

la responsabilité d'une personne publique, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée