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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
Portail, président ; - les conclusions de M.
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
Les constructions, installations et aménagements dans les conditions prescrites par le Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne annexé au plan local d'urbanisme. b.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
Le 4 mars 2025, le maire de la commune d’Isneauville a délivré un arrêté de permis d’aménager modificatif.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
" sans existence juridique ; il n'existait par ailleurs pas de projet à la date de la préemption, ce qui est corroboré par l'avenant du 29 juin 2015 à la convention d'aménagement retirant à l'aménageur
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
certificat de permis d'aménager tacite, ensemble le permis d'aménager tacite ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er août 2023 et le permis d'aménager tacite ; 3°) de mettre à la charge de la commune
3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
antérieure La société Portela Environnement a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Claye-Souilly a refusé de lui délivrer le permis d’aménager
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
Le portail d'accès aux places de stationnement souterraines prévues par le projet sera implanté en recul de 5,95 mètres par rapport à la limite parcellaire, ménageant un espace d'attente suffisant pour
5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
Par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Ploeren a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ".
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Immobilière pour l'aménagement des campus est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
d'aménagement portant sur la construction de logements, de locaux commerciaux et d'équipements publics incluant notamment un bassin de rétention des eaux pluviales dans la zone des Tournesols.
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
n'est pas davantage illégale en tant qu'elle prévoit l'aménagement de six parcs de stationnement arborés, cet aménagement justifié dans le projet d'aménagement et de développement durables étant nécessaire
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
L'OAP du secteur du Delvieux portait sur un projet d'extension du camping de la Sainte Baume implanté dans ce secteur et a été supprimée à la suite d'avis défavorables de plusieurs personnes publiques
DCA_24MA01468_20260319
Portail, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Darbier, avocat des requérants, et de Me Claveau, avocat de la commune des Pennes-Mirabeau.
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
part, de la réalisation d’un aménagement paysager de la parcelle cadastrée section BD n° 8 située sur le territoire de la commune d’Ollioules.
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-5 de ce code : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de
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