Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01231, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01233, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01235, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01237, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01239, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01243, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01247, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 3 mars 2026. Le juge d’appel des référés, M.

Heckly, représenté par Me Mas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision en date du 5 avril 2019 du garde des sceaux

Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E C, de M.

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01207, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01213, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01215, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01217, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01219, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01221, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01229, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre

Sur l'appel principal : 2.

C B a demandé, par un recours déposé le 3 janvier 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente de cette cour a rejeté sa demande

Il y a donc lieu pour la Cour, statuant par la voie de l'évocation, d'examiner les moyens articulés à l'encontre de la décision litigieuse. Sur le non-lieu à statuer : 5.