Les parties ont été informées, le 9 octobre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé

regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - il est irrégulier dès lors qu'il a été insuffisamment répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'accord des services

Par suite, le moyen tiré de ce que le SYRES 17 n'avait pas qualité pour déposer la demande d'autorisation en litige dès lors que seul l'OUGC pouvait déposer une telle demande en application de l'article

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 12.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

moyen tiré de la méconnaissance des dispositions ci-dessus ne saurait être retenu.

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / -ont fait l'objet d'une étude

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

L'ordre de service n° 1, pris en application de ces stipulations, a fixé la date de démarrage des travaux du lot n° 1 à la date du 24 septembre 2012.

Leur moyen doit, dès lors, être écarté. 52.

des clauses administratives générales (CCAG) Travaux entrée en vigueur conformément au texte, en l'occurrence l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014, qui trouve application et par conséquent le projet

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Il fait valoir que : - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le moyen tiré de la violation de la convention d'Aarhus, qui ne concerne

Le moyen présenté en ce sens doit dès lors être écarté.

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

A cet égard, elle fait également valoir que cette modélisation qui a été finalisée au premier semestre 2015 a servi à tous les lots pour déterminer la géométrie des ouvrages à leur charge, dès lors qu'elle

Le Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, qui se substitue, en application de l'ordonnance susvisée n° 2021-604 du 19 mai 2021, au Port Autonome de Paris, fait appel des jugements n° 1402733 et nos

de perte de chance ; - la perte de gains professionnels futurs doit être évaluée à 144 516 euros, après application du taux de perte de chance ; - l'incidence professionnelle de la faute commise par