Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a rejeté cet appel.

- le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; - le décret n°2019-897 du 28 août 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finance du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la

37 bis de la loi du 11 janvier 1984, et pour la seconde, de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ; - les moyens soulevés par Mme B à l'appui de son appel incident ne sont pas

par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, n’ont pas été soumises à l’avis de la commission administrative paritaire ; la vacance du poste imposé à M.

Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article

C le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905, 19 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 45-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986, compte tenu du caractère disciplinaire de son licenciement et à tout le moins d'insuffisance