de retraite ; - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires, présentées subsidiairement, résultant de la carence fautive de la préfecture dans son affiliation aux caisses de retraite

d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d’assurance maladie (…) La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

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Mme D, alors âgée de 42 ans, a fait une chute à domicile le 2 août 2015 qui lui a causé une fracture bimalléolaire de la cheville droite.

préjudice moral subi résultant de son licenciement " abusif et vexatoire " et, d'autre part, de mettre à la charge de l'établissement une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

d'agrément est disproportionnée ; - la décision du 29 mars 2022 prononçant son licenciement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du retrait de son agrément.

de soixante-deux ans jusqu'à l'âge de la retraite ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation de son préjudice ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait eu

B... au titre des arrérages échus en invalidité, entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2021 « avec application du taux d’imputabilité de 70 % », soit un montant total, avant application de ce taux de

Le maire de cette commune l'a licenciée, par décision du 21 mars 2017, au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat.

et à retraite, son placement en disponibilité à compter du 1er janvier 2019 résultant de l'annulation de la décision du 16 novembre 2018.