AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) de la relaxer de toutes poursuites ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Marseille une somme de 7 000 euros en application
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Juge des référés
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
son ensemble, et que cette décision comporte des énonciations génériques non adaptées à la situation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - il porte une atteinte excessive
Source officielle