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16 209 résultats pour « application exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00503_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) de la relaxer de toutes poursuites ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Marseille une somme de 7 000 euros en application

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03238_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

son ensemble, et que cette décision comporte des énonciations génériques non adaptées à la situation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - il porte une atteinte excessive

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04166_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L'autorité peut : () 2° soit interdire l'opération envisagée si elle estime que le projet est susceptible de porter une atteinte excessive à la concurrence ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

celui-ci, lesquelles ne se limitent pas à ses toitures et façades ; les dépenses en litige ont pour objet la protection de l'ensemble architectural et sont ainsi imputables sur le revenu global en application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

» ; « Dans l’hypothèse d’un produit destiné à être consommé par la population en générale et, pas uniquement, par des enfants, l’exclusion la catégorie 17.2 relatif aux « compléments alimentaires sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02104_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

la commission versée à la société G7 Investissement pour un montant de 340 944,70 euros et qu'il était dans son intérêt de supporter le coût de l'assistance apportée par G7 Investissement ; - l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02172_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NBB Lease France 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le lycée Marcelin Berthelot à lui verser, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00453_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B du désistement de sa requête en faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02748_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

le jugement attaqué est irrégulier en raison de l’insuffisance de sa motivation ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans l’application

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02141_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01348_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 pris par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances accordant un permis exclusif

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01065_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B..., revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03257_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant l'exclusion temporaire de la formation pendant cinq ans de Mme B : 4.

Source officielle