Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de faits et d'erreurs d'appréciation ; - la matérialité des faits est établie ; - la sanction prononcée n'est pas disproportionnée ; - les

ces pièces ont été saisies dans le cadre d’une procédure menée sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; il appartiendra ainsi au premier président de la cour d’appel d’apprécier

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l’exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable

Ile-de-France Mobilités ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation pour en contester la régularité.

Sur la régularité du jugement : 2.

les caractéristiques d'un contrat administratif ; - le titre de recettes de 2017 n'étant qu'une réédition de celui de 2013, c'est à ce dernier titre que le tribunal aurait dû se référer pour en apprécier

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont méconnu

Sur la régularité du jugement : 2.

du public à l'occasion de l'enquête publique quant à la qualité de l'étude d'impact de 2012 et à l'impact environnemental du projet, à la date à laquelle il convient de se placer en l'espèce pour apprécier

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Ce faisant, les premiers juges, qui se sont estimés suffisamment éclairés par les pièces du dossier et les rapports communiqués par la métropole pour apprécier la régularité de la procédure d’attribution

soulevé devant les premiers juges, a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des faits ; Sur la régularité de la

Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du CSEE est écarté. 7.La circonstance que la réunion du CSEE n'ait pas été enregistrée est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors

Sur la régularité du jugement : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

salarié protégé, les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au présent cas d'espèce, prévoient qu'" En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier

En se bornant à reprendre à cet égard sa demande de première instance, sans mettre à même le juge d'appel d'apprécier la régularité et le bien-fondé du motif de rejet de sa demande de restitution du matériel