CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

417 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01689_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une délibération du 16 juillet 2020, le conseil municipal de la commune a approuvé la décision du maire " de déclarer ladite procédure sans suite pour motif d'intérêt général ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00279_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une délibération du 6 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Rognonas a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

par son conseil municipal, puis celles soumises à enquête publique, et enfin la version approuvée de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01066_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

que le tribunal a annulé l'arrêté du 15 décembre 2020 dès lors que les mesures d'interdiction édictées par l'arrêté attaqué sont nécessaires, adaptées et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Ainsi, la circonstance que le règlement de la consultation ne mentionne expressément que deux éléments d’appréciation de ce sous-critère, n’interdisait pas à la commune de tenir compte d’autres éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03642_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du 19 juillet 2017 et d'enlever les panneaux interdisant la circulation dans la venelle des Petites Haies (article 1er), d'autre part, a enjoint au maire de Douvres La Délivrande d'abroger son arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En ce qui concerne les conclusions tendant au constat de l’illégalité de l’arrêté du 29 mars 2023 : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00288_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour le même motif, la requérante n'a pas eu à supporter les conséquences anormales et spéciales d'un choix de la municipalité de privilégier les commerçants du centre-bourg.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03471_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

au prix de 150 euros l'are.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont été destinataires, le 1er juillet 2022, d’une convocation au conseil municipal du 7 juillet suivant qui comportait notamment en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 25 février 2015 au cours de laquelle a été arrêté le projet de plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00962_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les refus du maire de la commune de Val-Mont d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 interdisant le stationnement dans un périmètre de six mètres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04509_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 4 août 2011, la police municipale d’Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs de ses salariés sur le fondement des dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 14 août

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par la délibération du 26 avril 2019, le bilan de la concertation a été dressé et le projet de règlement local de publicité arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00167_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par une délibération du 22 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Guillestre a approuvé son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une délibération du 26 janvier 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Haute-Savoie du 6 juin 2007, le projet déclaré d’utilité publique par l’arrêté litigieux ne comporte pas de dépôts d’ordures ou d’immondices, tels qu’interdits dans ce périmètre par ce même arrêté, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03581_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C B et Mme F D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Billé a décidé de préempter deux biens

Source officielle

Page 5 sur 21

← PrécédentSuivant →