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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
Par une délibération du 16 juillet 2020, le conseil municipal de la commune a approuvé la décision du maire " de déclarer ladite procédure sans suite pour motif d'intérêt général ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 6 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Rognonas a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M.
5ème chambre
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
par son conseil municipal, puis celles soumises à enquête publique, et enfin la version approuvée de son plan local d'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
que le tribunal a annulé l'arrêté du 15 décembre 2020 dès lors que les mesures d'interdiction édictées par l'arrêté attaqué sont nécessaires, adaptées et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, la circonstance que le règlement de la consultation ne mentionne expressément que deux éléments d’appréciation de ce sous-critère, n’interdisait pas à la commune de tenir compte d’autres éléments
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
du 19 juillet 2017 et d'enlever les panneaux interdisant la circulation dans la venelle des Petites Haies (article 1er), d'autre part, a enjoint au maire de Douvres La Délivrande d'abroger son arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant au constat de l’illégalité de l’arrêté du 29 mars 2023 : 3.
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
Pour le même motif, la requérante n'a pas eu à supporter les conséquences anormales et spéciales d'un choix de la municipalité de privilégier les commerçants du centre-bourg.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
au prix de 150 euros l'are.
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont été destinataires, le 1er juillet 2022, d’une convocation au conseil municipal du 7 juillet suivant qui comportait notamment en
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 25 février 2015 au cours de laquelle a été arrêté le projet de plan local d'urbanisme
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les refus du maire de la commune de Val-Mont d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 interdisant le stationnement dans un périmètre de six mètres
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
Le 4 août 2011, la police municipale d’Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs de ses salariés sur le fondement des dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 14 août
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Par la délibération du 26 avril 2019, le bilan de la concertation a été dressé et le projet de règlement local de publicité arrêté.
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
Par une délibération du 22 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Guillestre a approuvé son plan local d'urbanisme.
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Par une délibération du 26 janvier 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
Haute-Savoie du 6 juin 2007, le projet déclaré d’utilité publique par l’arrêté litigieux ne comporte pas de dépôts d’ordures ou d’immondices, tels qu’interdits dans ce périmètre par ce même arrêté, en
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
C B et Mme F D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Billé a décidé de préempter deux biens
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