Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un jugement n° 1505172 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation présentée par

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cet arrêté a été annulé par un arrêt du 4 juin 2018 de la cour, au motif qu'il avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'exercice du droit de communication : 11.

Par un arrêté du 14 novembre 2023, le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a nommé M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ils soutiennent que : -La procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration fiscale de leur avoir communiqué le courrier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'agence