Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

présentés en appel par les parties.

d'appel de Paris sur l'opposition formée le 18 décembre 2019 à l'encontre de son arrêt du 21 juin 2016 prononçant son extranéité, d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle la consule adjointe

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroport de Tahiti contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté interpréfectoral

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

part, d'enjoindre à l'autorité compétente d'abroger l'arrêté du 14 mars 2013 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly et, enfin, d'enjoindre à l'autorité

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, lequel par un jugement du 14 janvier 2021, dont il fait appel, a rejeté sa demande.

Par un jugement du 17 octobre 2024, dont Mme E... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d’une part à l’annulation de cette décision et d’autre part à la délivrance

fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. ".

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

Par un arrêt n° 18DA01773 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. G et le GAEC de la Frête contre ce jugement.

Au soutien de ses conclusions en appel, le préfet fait valoir un seul moyen tiré de ce que, en raison du caractère frauduleux des actes d'état civil présentés par M.

, de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et, d’autre part, de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel.

Mme A fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 2019. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le préfet du Doubs fait appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. Sur l'appel du préfet : 2.

C relève appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant des manquements des Hôpitaux civils de Colmar à leur obligation d'information

Il résulte des dispositions de l’article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère, qui n

du jugement avant dire droit rendu en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, mais a relevé appel du seul jugement qui a pris acte de la régularisation et rejeté sa demande, peut reprendre