mentionnées au point précédent. 18.

tels jugement ou arrêt de notifier sa requête au pétitionnaire. 3.

Cette appréciation doit se faire au cas par cas, dans le respect du principe de proportionnalité et pourrait le cas échéant conduire au refus de payer des aides ».

d’application que l’arrêté du 7 février 1992 susvisé.

Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : - En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire : 14.

Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. Le rapporteur, B.

A la suite d'un avis défavorable rendu le 7 février 2019 par la commission de réforme, le président de la CASE a, par un arrêté du 20 mars 2019, refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie

d’application que l’arrêté du 7 février 1992 susvisé.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'avis favorable, assorti de prescriptions, rendu le 24 août 2017 par l'architecte des Bâtiments de France doit être regardé comme portant sur l'ensemble

Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet d'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile par la société Free mobile

B... et Jean-Baptiste A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la maire de la commune de Revel s’est opposée à la déclaration préalable déposée

Il n’est donc pas justifié de la date de notification de cet arrêté.

Il ressort de l'arrêté en litige que le refus de séjour opposé à M.

L'article A. 424-3 du même code précise que : " L'arrêté indique, selon les cas : () d) Si la décision est assortie de prescriptions ".

Par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet des Vosges s’est opposé à cette déclaration préalable.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Enedis et à M. A C. Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pourny, président de chambre, - M.

Par un arrêté du 8 octobre 2019, le maire ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de la commune de Piscop ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M.

en cas d'opposition ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Paimpol la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience publique du 28 mai 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de la chambre - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.