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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00693_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a fait obligation à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Constitution du quatrième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « (…)-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
N 2-3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la demande de permis d’aménager aurait dû faire l’objet d’un sursis à statuer en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 et de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
UC 11.4 de ce règlement, selon laquelle sont interdites les façades d'aspect tôle ondulée ordinaire ou matériau de même aspect ; - il contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.4 de ce plan, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 11 des conditions générales portant sur la résiliation stipule : " 11.1. Chacune des parties pourra résilier la location par lettre renouvelée avec un préavis de 2 mois. () 11.4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - dès lors que, comme en l'espèce, le pétitionnaire a fourni l'ensemble des informations requises par le paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'absence d'informations
Source officiellePage 5 sur 24