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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si le ministre soutient que les premiers juges, pour annuler les décisions des 9 et 17 mars 2022 se sont, à tort, fondés sur les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation mentionnées au point 2 prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément que les dispositions qu'elle institue s'appliquent aux fonctionnaires civils des administrations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément que les dispositions qu'elle institue s'appliquent aux fonctionnaires civils des administrations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément que les dispositions qu'elle institue s'appliquent aux fonctionnaires civils des administrations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de 2 000 euros à la société Campi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société LM Recrutement soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité interne compte tenu de la force obligatoire des contrats, résultant de l'article 1103 du code civil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
202 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Au demeurant, comme le reconnaît la requérante, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne mentionne pas de risque de retrait-gonflement des argiles, et aucune disposition du code de l’urbanisme ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, le projet doit être regardé comme répondant aux besoins du territoire au sens du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, ainsi d’ailleurs que l’a admis le ministre chargé de l
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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