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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
code de procédure civile ; - le docteur C a commis une faute en prescrivant à sa fille un traitement surdosé, et a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-34 du même code ; - elle a également
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte au droit à la santé psychique des mineurs, garanti par l’article L. 1110-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02804_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02795_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02805_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02842_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02894_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ", de l'article L. 1123-4 du même code, " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - l’arrêté n° 1121 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de justice administrative.
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