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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
à l'article 147 du code civil rwandais et étaient dès lors dépourvus de valeur probante. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pluviales ; - le remblai étant adossé à un mur mitoyen, leur accord écrit était requis, en application des dispositions du code civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
H F le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
111 du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait l'imposer sur le montant des bénéfices reconstitués de l'EURL Perfect Auto sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
3 février 2026
motifs de refus de permis de construire, tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et des articles UBa2, UBa3 et UBa13 du règlement du plan local d’urbanisme, ne sont pas
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A la suite de la vente d'un des biens hypothéqués, la société Les Tilleuls a versé le 19 mai 2010 à l'administration fiscale la somme de 118 800 euros, alors qu'elle restait redevable de la somme de 115
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les règles de prescription applicables, y compris les causes d'interruption de celle-ci, elles ne rappellent pas les causes ordinaires de prescription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société AMG Féchoz a, en substitution de la retenue de garantie prévue par les dispositions citées au point 11 de l'article 101 du code des marchés publics
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
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