CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

22 avril 2025

R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

24 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

7 février 2024

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « II. - Les projets qui, par leur

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

2 mai 2024

technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

30 décembre 2022

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

R. 512-6 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - le dossier est incomplet dès lors que les capacités financières de l'exploitant sont insuffisantes, en méconnaissance de l'article R

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

11 mai 2026

Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ni la circonstance que les salariés devant être repris aient été assujettis à la convention ELAC par le concessionnaire sortant

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

12 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

26 janvier 2024

de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».