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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Enfin, l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : " () XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : " XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / (…) / L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () "
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
13-1 et suivants du code de l'environnement SBH et en l'absence de consultation du CESCE et d'information du public en application de l'article 13-17 du même code ; - il méconnait l'article U10 de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 133-11 du même code : " Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. / Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. / () / Dans tous les cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 133-6 : " Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux trmes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'invalidité et des victimes de la guerre ", alors qu'il s'agit en réalité de celui de l'article " L. 133-1 " du même code, dont il cite les termes exacts à la suite de la mention de l'article, cette
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si le point 7 du jugement indique à tort citer les dispositions de l'article L. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit de celles de l'article L. 133-2 du code
Source officiellePage 5 sur 334