En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

prévus à l'article L. 141-1 (). ".

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

C... doit être regardé comme consolidé à compter du 14 janvier 2020.

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

Les parties ont été informées, le 14 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés

prévus à l'article L. 141-1 ".

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.