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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge au titre des années 2017 et 2018 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
1447 et du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 750
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le même article précise que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe et l'article 1467 A du même code définit
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le même article précise que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe et l'article 1467 A du même code définit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1467 du code général des impôts.
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