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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
litigieuses méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, 1651 et 1374 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, la commune de Thiais soutient que les dispositions de l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006; - l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B peut se réunir afin de modifier l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes du B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des
Source officiellePage 5 sur 31