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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01843_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01846_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01848_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01849_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01853_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01861_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01865_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
161 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officiellePage 5 sur 72