CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

Source officielle

Page 5 sur 51

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

R. 426-11, et l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration, d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

1728 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances : « I. - L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02649_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

4°) de mettre à la charge de la SMACL Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L. 121-1 du code des assurances.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

à son assurée Mme E en réparation des préjudices subis lors de la chute du 25 février 2015 ; 2°) de mettre à la charge de MMH une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

(article 2).

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la pénalité prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Article 2 : La somme de 2 500 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme A F, à M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - à Mme C D la somme de 20 000 euros ; - à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique une somme de 185 650,42 euros en remboursement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00473_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Article 2 : La société Art Solar versera une somme de 1 000 euros à la commune de Bellegarde et une somme de 1 000 euros à la société SMACL assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

M. et Mme B demandent la décharge de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle leur

Source officielle

1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »