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Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 2019-933/GNC du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté n° 2018-2231/GNC

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

1792-4 du code civil. 9.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

ou par le code civil.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

En outre, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

ou par le code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05459_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'action du groupement Sogea était prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - elle n'était pas fondée dès lors que le groupement Sogea est à l'origine de nombreux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

2224 du code civil.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

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