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99 résultats pour « article 2286 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dont le tribunal a fait application.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22496_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Les canalisations de ce réseau, dont la commune de Burlats a la de la gestion en application de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, constituent des ouvrages publics.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, comme de l'article L. 2226-1 du même code, applicable depuis le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

DéCIDE : Article 1er : La requête de la commune d’Aulas est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

alinéa de l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L.131-5. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

énumérés au I du présent article ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

énumérés au I du présent article ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; () ". 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La société Escota est mise hors de cause. Article 2 : Les requêtes nos 23MA01951 et 23MA01957 de la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2226-1 du même code : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; - par l’article 4 de cette décision, annulé l’article 5 de l’arrêt de la cour en tant qu’il a rejeté la demande de la société fermière du casino municipal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 12.

Source officielle

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