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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin selon l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute commise par la commune d’Autoreille : Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration car le préfet ne l’a pas mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales ; - l’article L. 242-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 6152-242 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que l'avantage qui lui a été accordé ne pouvait être retiré au-delà d'un délai de quatre mois en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
retrait est intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; alors même que ce délai a été suspendu en vertu de l'ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du 3 de l’article 242 ter du même code : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
application ; - le moyen tiré de l'application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration sera écarté, ce code ne s'appliquant pas aux relations entre autorités
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de caractère déterminant de la fraude dans l'obtention du droit au séjour ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de caractère déterminant de la fraude dans l'obtention du droit au
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 242‑1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officiellePage 5 sur 256