Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, y compris à la date du 31 janvier 2022 ; - à supposer que la faute alléguée soit établie, le préjudice indemnisable de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
dispositions de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
997 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : l’annulation de cette décision s’impose comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, d'atelier et de garages, sur deux parcelles situées avenue de France, cadastrées section AD n° 245-246.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 43, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'aménagement de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles
Source officiellePage 5 sur 65