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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00932_20250411
11 avril 2025
1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision
DCA_24LY00934_20250411
DCA_24LY00935_20250411
DCA_24LY00936_20250411
DCA_24LY00940_20250414
14 avril 2025
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DCA_24LY00944_20250414
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DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
DCA_24LY00947_20250414
DCA_24LY00949_20250414
du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision suivante : " les collectivités territoriales
DCA_24LY00951_20250414
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. () ". 4.
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
Elle soutient que : - l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur le 18 juin 2020 subordonne le reclassement à la présentation d'une demande en ce sens ; - ce n'est que depuis l'ordonnance
2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
Vu : - la directive n° 2000/78/CE du 29 novembre 2000 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
R. 911-12, R. 911-15 et R.911-18 du code de l'éducation, L. 114-1-14 du code de l'action sociale et des familles, 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité
DCA_21TL20089_20230307
7 mars 2023
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
DCA_21TL00734_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
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