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Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont réduits de 85 %. () ".

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00552_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03635_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Damerval est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Mialon TP VRD est rejetée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Quant à la perte d’image : 320.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation, également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de représentant de l'Etat

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’appel incident de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00328_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00786_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00315_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L.1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-150 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, notamment son article 15 ; - l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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