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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04637_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04643_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04644_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04684_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1901981 du 12 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le contrat initial prévoit à l'article 1er que Mme B exercera ses fonctions à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 3 stipule qu'elle percevra une rémunération mensuelle à l'indice brut 342
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
leurs préjudices assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 janvier 2020, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner la société ADP à leur verser la somme de 35
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
15.3 ou de l'article 16.1 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " I.- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'expert indique en outre, en pages 34 et 35 de son rapport, que le rédacteur du CCTP, qui " ne [s'est] apparemment pas rendu sur les lieux ", a prévu, aux articles 10.1.2 et 10.1.3 de ce cahier, que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pas à un traitement lié à l'un des congés maladies visés à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres
Source officiellePage 5 sur 23