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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 214-36 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03112_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de M. A. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... soutient que : - les articles R. 612-36-3 et D. 612-36-3-1 du code de l'éducation ont institué une obligation de résultat à la charge du recteur d’académie en impartissant au recteur de présenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 31.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05525_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 5 juillet 1993, soutient être entré irrégulièrement en France en août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant 36
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Et en 2019, un des 5 admis présentait un patronyme arabe.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1705533 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ainsi qu'il a été exposé au point 5, en invoquant ces dispositions, la société Naco doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat au versement des intérêts moratoires sur la somme de 36
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
à Me Angot au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène, ainsi qu'à la protection des victimes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne la personne publique responsable : 5.
Source officiellePage 5 sur 168