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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article L. 421-3 de ce code : " A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01594_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " () Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () Les conditions de renouvellement de l'agrément sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00953_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00605_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 421-3, L. 433-1, L. 435-3, le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02566_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 15 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00160_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
3 de l'accord franco-marocain ; - le refus de titre viole également les dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...)
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