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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
17 février 2026
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : / 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués en première instance par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 49 septies G de la même annexe : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 47-3 de ce même décret : « I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E: Article 1er : Au point 29 de l'arrêt de la Cour n° 20PA00885 du 31 juillet 2023, la mention " 47 925,89 euros HT, soit 53 906,07 euros TTC.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de lui transmettre les éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Fort-de-France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour viole
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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