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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts B et à ce que l'article 2 du jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - en application des dispositions des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 3 : L'ordonnance n° 2300919 du 11 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les préjudices : 3.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03401_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par l'article 3 d'un arrêt n° 23PA03937 du 29 avril 2025, la cour administrative d'appel de Paris a porté à la somme de 59 161,83 euros la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
en zone constructible, par la carte communale, entaché d'illégalité ; -les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, applicables du fait de l'illégalité dont est entachée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En vertu de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, lorsque le désaccord entre le contribuable et l'administration persiste sur les rectifications notifiées, le contribuable peut demander à l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 59 A " ; aux termes de l'article L. 59 A de ce livre : " I.- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Béziers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 4139-59 : « L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense (…) ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article
Source officiellePage 5 sur 83