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Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

S'agissant de la modification des conditions d'intervention sur les bureaux n°s 627 et 628 respectivement situés en R+6 et R+2 : 14.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 34.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

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