Ces dispositions, introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002,

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 

A cet égard, l'article 4.4 précise que la contribution financière qu'elle prévoit répond aux exigences de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 76-663

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () II.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination

En second lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

L'article 11.1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

1er de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; alors que l'Etat était informé des risques, il n'a pas remédié aux pollutions extérieures au site d'exploitation ; il a procédé à des contrôles insuffisants

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D G, assisté de sa curatrice, Mme B C, Mme I G, M. A G, M. E G et M.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.