CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 865 résultats pour « article 723-37 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02029_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00298_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03560_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01056_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 723-2.".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05175_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00648_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 531-24, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02463_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02294_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01864_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 724-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02359_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03397_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

37 du décret n° 2133-412 ; or, il n’avait commis aucune faute grave susceptible d’ouvrir droit à une telle mesure et la procédure décrite à l’article 37 n’a pas été observée ; le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01799_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 723-2 ; / () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01800_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 723-2 ; / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02573_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04729_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03053_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05112_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 5 sur 244

← PrécédentSuivant →