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369 résultats pour « article 832-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_20TL22671_20230316

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23MA03019_20250820

20 août 2025

20 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23MA02405_20250819

19 août 2025

19 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23MA03017_20250820

20 août 2025

20 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23MA02295_20250819

19 août 2025

19 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables au litige : " 1.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00014_20250617

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02195_20240326

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; l'EPF-NA doit justifier que les documents sollicités dans la demande du 1er septembre 2017 sont visés à l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ; à défaut

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

13 août 2025

13 août 2025

de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02118_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02119_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

Source officielle