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Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, transféré aux articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02719_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03197_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Elles soutiennent que : - en s’estimant tenue de refuser le visa au seul motif que les demandeurs n’entrent pas dans le cadre prévu à l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'articleL. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'articleL.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04177_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03850_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole

DCA_24LY01092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel