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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00820_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A la somme de 7 865 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 7 783,72 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A la somme de 7 865 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 7 783,72 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l’article 199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion de programme d’investissement pour l’application du seuil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officiellePage 5 sur 17