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de Limoges, dans son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

de vidéoprotection sans autorisation () est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2421-9 de ce code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Le 1er juillet 2021, l'intéressé a sollicité auprès de la communauté de communes le bénéfice d'un contrat de travail de droit public en se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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