Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : /
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2242-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-2, L. 1233-24-4, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officiellePage 5 sur 40