CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Source officielle

Page 5 sur 112

← Précédent Suivant →

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

préalable. " Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01295_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

du contenu du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui, certes, a substitué la notion de suspension à celle d'interruption, mais a comme effet de faire courir le nouveau délai une fois l'avis rendu

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03130_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00932_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle soutient que : - elle démontre la réalité de son activité de dressage de chevaux en tant qu'activité agricole, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; -

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

R. 123-186 du code de commerce 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01140_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02259_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

méconnaît les dispositions des articles R. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; - les autorités luxembourgeoises n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - les dispositions des articles L. 122-8 et R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles Ud3, Ud4 et Ud11 du règlement du plan

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

121-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01571_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2 du même code. 12.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Source officielle

2 224 résultats pour « article L 124-11 du code de commerce »

2 224 résultats pour « article L 124-11 du code de commerce »