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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; 2°) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A occupait à Narbonne la parcelle cadastrée section KL n° 6 sise au n° 142 du chemin rural de la chaussée de Mandirac.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par le 1° de l'article 1451 du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
par le 1° de l'article 1451 du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et de la mer (FranceAgriMer), créé par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 et prévu à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche, pour mettre en œuvre les mesures retenues au titre du plan national
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 28