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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

11 juillet 2024

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

2 décembre 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

10 mars 2026

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 27 janvier 2014 : " La communauté de communes exerce

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

9 décembre 2025

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

12 octobre 2023

du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-4 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif : " Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

9 décembre 2025

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

7 décembre 2023

l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme faute que soient précisés les atteintes aux conditions de jouissance de leurs biens ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

9 décembre 2025

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209