CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La décision en litige a été précédée d'une enquête publique organisée en application des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, qui définit les conditions et limites dans lesquelles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02895_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - les dispositions du 5° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées en ce que le rapport de présentation décrit et analyse

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'environnement : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04195_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'article L. 123-19-2 du code de l'environnement prévoit que : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

En vertu de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation,

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00811_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

préalable du public prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - la décision en litige aurait dû être soumise à la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas au titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01403_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Selon l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : () 2° Analyse l'état initial de l'environnement () 4° Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01843_20260212

Admin. Appel