Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiées unipersonnelle est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les zones à urbaniser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet déclaré relatif à l'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
méconnaît les dispositions des articles R. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; - les autorités luxembourgeoises n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 123-11 du code de l'environnement ; - la décision litigieuse a été prise en violation des articles L. 126-1 du même code, dès lors que le projet aggravera les difficultés capacitaires de la gare
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 123-6 du code de l'urbanisme, notamment les articles 2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
121-23 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 5 sur 128