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-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal ne peuvent courir qu'à compter du prononcé du jugement et non à compter de la réception de la demande préalable ; - s'agissant des débours invoqués

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

1231-7 du code civil.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

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3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

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3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique que le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

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5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

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3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

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3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1233-27 du code du travail ne peut donc qu'être écarté. 7.

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