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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article ou, le cas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
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