En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Après avoir cité les articles R. 423-23, R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme,

La protection de la biodiversité, de la faune et de la flore n’est pas au nombre des intérêts protégés par l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, à cet égard distinct de l’article R. 111-26 de ce

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Selon l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

l'article L. 511-1 de ce code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

. 49.

. 49.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection